Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS549 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Un droit opposable à l’accompagnement est créé au bénéfice de la personne mentionnée à l’article L 5411‑1 du code du travail, selon lequel l’organisme mentionné à l’article L. 5312‑1 du même code garantit l’effectivité d’un accompagnement fondé sur les besoins des usagers en vue de leur insertion sociale et professionnelle, mobilisable par cette même personne lorsqu’elle juge que l’accompagnement lui étant proposé ne satisfait pas à ce critère ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent la création d’un droit opposable à l’accompagnement du demandeur d’emploi.
Les moyens dont dispose Pôle Emploi, alors que certains agents peuvent suivre 1000 demandeurs d’emplois quand ce nombre était initialement fixé à 58 en 2009, ne garantissent pas aux demandeurs d’emplois de disposer d’un accompagnement de qualité et adapté à leurs besoins. Par ailleurs, les missions des agents de Pôle Emploi sont de moins en moins tournées vers l’objectif d’accompagnement et de manière croissante orientées vers des logiques de contrôle et de sanction. Rien n’indique donc que les demandeurs d’emplois disposeront d’un accompagnement de qualité et adapté à leurs besoins allant au-delà d’une simple convocation à un entretien de manière périodique, quand le suivi ne se fera pas de façon dématérialisée.
Disposer d’un accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle est un droit et ne doit pas relever pour les sans emplois de la contrainte ou du devoir. C’est garantir l’efficacité des politiques publiques d’insertion que de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d’emploi dont ils sont toujours les meilleurs juges.
Afin de dépasser une logique de contrôle social délétère, et d’affirmer une approche à la fois préventive et protectrice alignée avec l’ambition émancipatrice du travail d’insertion sociale et professionnelle, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent donc la création d’un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi qui garantirait l’adéquation de l’accompagnement proposé avec leurs besoins et attentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.