Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1078 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Tiegna, Mme Vidal, M. Vuibert, M. Haury, M. Ghomi, M. Guillemard, Mme Vignon, Mme Métayer, Mme Panonacle, Mme Klinkert, Mme Dupont, M. Giraud, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 3
I. – Après l’article L5134‑71 du code du travail, il est inséré un article L. 5134‑72 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134‑72. – Le contrat initiative-emploi seniors a pour objet de faciliter la réinsertion et la reconversion professionnelle des personnes sans emploi de plus de 55 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. À cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d’aide à la réinsertion professionnelle. Elles sont menées dans le cadre défini à l’article L. 6312‑1.
« Le contrat proposé aux bénéficiaires remplit les critères suivants :
« – il est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée ;
« – sa durée minimale est de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois ou de cinq ans pour les salariés âgés de soixante ans et plus ;
« – il propose au moins une durée hebdomadaire de 20 heures de travail.
« À titre dérogatoire, pour les salariés âgés de soixante ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement s’est fortement mobilisé en faveur de l’emploi en France. Ainsi, le pays a atteint, au 1er trimestre 2023, un taux de chômage à 7.2 % de la population active, soit, selon l’INSEE, le plus bas niveau depuis 1982. Afin de poursuivre la dynamique actuelle et atteindre un taux de 5 %, dit de plein emploi, l’amendement présent a pour objet de lever les obstacles restreignant l’accès à l’emploi pour les seniors en difficulté de réinsertion et/ou reconversion professionnelle.
Au même titre que le Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIE Jeunes) pour les employeurs du secteur marchand, cet amendement a pour objectif d’élargir ce dispositif aux personnes de plus de 55 ans, dans le cadre d’un CIE Seniors. Ce contrat permet de favoriser l’accès à un emploi durable des personnes de plus de 55 ans sans emploi.
Dans le cadre du CIE Seniors, le contrat de travail remplit les critères suivants : un CDD ou CDI, une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de soixante ans et plus, un minimum hebdomadaire de 20 heures. L’aide à l’insertion professionnelle, attribuée à l’employeur qui recrute en CIE Seniors une personne de plus de 55 ans s’élève à 47 % du Smic.
A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de soixante ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.