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I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « Les départements participent au comité régional France Travail de la région de leur ressort. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51. III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer au mot : « départemental » le mot : « régional ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61. E...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». Exposé sommaire : Une personne dont le versement du RSA a été suspendu en raison de certains manquements et qui choisit de persister dans ces manquements ou de réitérer doit être sanctionnée de façon systématique, et voir ce versement supprimé.

I. – À l’alinéa 59, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situati...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « après délibération du comité national France travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Comité national France travail, dont la mise en place est prévue par le présent projet de loi au 1^er janvier 2024 de jouer pleinement son rôle en examinant les co...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « , notamment la fréquence des rendez-vous physiques avec le référent unique pour faire un bilan régulier des actions entreprises et de leurs résultats. » Exposé sommaire : Pour garantir l’efficacité de l’accompagnement du retour à l’emploi du demandeur et ce, dans les meilleurs délais, il est f...

Supprimer les alinéas 11 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’habilitation à fixer par décret la nature du contrat à l’issue de la formation. Cette disposition ouvre la voie à la possibilité d’aboutir à des contrats plus précaires et de durée inférieure a...

I. – Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment les repré...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « aux » les mots : « et obligatoire à l’ensemble des ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le contrat d’engagement prévu à l’article 2 de ce projet de loi en ajoutant un caractère obligatoire à la participation des demandeurs d’emploi à l’ensemble des actions prévues par le plan d’action ...

I. – L’article L. 341‑7 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « , qui notifie cette attribution à la maison départementale des personnes handicapées du ressort géographique de l’assuré en vue d’un examen des droits auxquels peut prétendre cet assuré. Cette notification automatique est également réalisée p...

I. – L’article L. 571‑1-A du code de l’Environnement est complété par un alinéa rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas nocifs pour l’environnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants. » Exposé sommaire : Amendement visant à éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis. Pour cela, il propose que les associations représentatives des personnes en ...

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « Soit, sans motif légitime, refuse à trois reprises un emploi conforme à sa qualification et à ses souhaits professionnels, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation de la création du réseau France Travail menée dans les collectivités territoriales volontaires. Ce rapport évalue notamment l’efficacité des expérimentations à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais également les je...

I. – Le montant des subventions d’investissement allouées aux établissements d’accueil du jeune enfant visés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est indexé annuellement sur l’indice relatif au coût de la construction mentionné à l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier. II. – La perte de recettes pour les organismes de ...

Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après l’article L.613-11 du Code de la sécurité sociale, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Tout employeur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants peut recourir à des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7. Les modalités d’application et les seuils du pré...

I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante : « II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir : « 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions me...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

L’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « L’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général ne contrevient pas à l’exercice indépendant des activités mentionnées à l’article L. 311‑3. » Exposé sommaire : Chaque année plusieurs milliers de professionnels font le choix de...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Un rapport établi préalablement par le Gouvernement sur le contenu des formations et accompagnement pour les allocataires RSA est remis au comité d’évaluation de France Travail avant le déploiement de France Travail. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouverne...