Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS801 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
Exposé sommaire :
Une personne dont le versement du RSA a été suspendu en raison de certains manquements et qui choisit de persister dans ces manquements ou de réitérer doit être sanctionnée de façon systématique, et voir ce versement supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.