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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1154 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé, M. Marchio.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
I. – L’article L. 571‑1-A du code de l’Environnement est complété par un alinéa rédigé :
« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas nocifs pour l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Inspiré par les travaux et les contributions de la FFEC, cet amendement propose de créer un « droit des enfants à faire du bruit ». Il apparaît que les établissements d’accueil pour enfants, notamment les crèches, se heurtent de plus en plus à des litiges de voisinage en raison des nuisances sonores générées par les enfants. Ces conflits ont des conséquences directes, comme le refus d’accès aux espaces communs adjacents aux locaux de la crèche, l’opposition à des aménagements réglementaires essentiels pour la sécurité des enfants et des restrictions imposées par des copropriétés sur l’utilisation des espaces, limitant par exemple le temps d’accès extérieur des enfants.
L’incident survenu à Bruges, en Gironde, durant l’été 2023, où des jeux pour enfants ont dû être déplacés suite aux plaintes de riverains, souligne la nécessité d’une intervention législative. Au niveau européen, cette problématique a déjà été adressée. En Allemagne, des crèches ont été confrontées à des procédures judiciaires dès 2010 à ce sujet. Bien que certaines aient été défavorisées, d’autres ont obtenu gain de cause. Aujourd’hui, l’article 22 (1a) du Bundes- Immissionsschutzgesetz (BImSchG) stipule que « les bruits émis par les enfants dans les garderies, aires de jeux et installations similaires ne sont généralement pas considérés comme nuisibles pour l’environnement. »
La reconnaissance d’un « Droit des enfants à faire du bruit » vise ainsi à protéger les libertés individuelles des plus jeunes tout en garantissant leur développement harmonieux. Ainsi, cet amendement aspire à instaurer un cadre juridique solide, assurant à chaque enfant en crèche le droit fondamental de jouer librement.
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