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I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement mentionnées au I et II du présent article sont reportées dans des conditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique prévu à l’...

à l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la...

L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. » Exposé...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 45, prévoyant notamment la substitution du contrat d’engagement au projet personnel d’accès à l’emploi. L’assurance chômage ne saurait être ni contractualisée ni conditionnelle. En effet, l...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « , à visée d’insertion sociale » les mots et la phrase : « , le cas échéant, à visée d’insertion sociale. Un rapport sur le contenu des formations et l’accompagnement pour les allocataires du revenu de solidarité active, établi au préalable par le Gouvernement, est remis au comité d’...

I. – À l’alinéa 62, après le mot : « local, », insérer les mots : « par le président du conseil régional ou son représentant, » II. – En conséquence, au même alinéa 62, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « des autres ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que la co-présidence des comités locaux de France T...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 est réalisé de manière aléatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes de revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels de le petite enfance. Son contenu détaille une feuille de route ayant pour objectif une amélioration de leurs conditions de travail, et une revalorisat...

L’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « L’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général ne contrevient pas à l’exercice indépendant des activités mentionnées à l’article L. 311‑3. » Exposé sommaire : Chaque année plusieurs milliers de professionnels font le choix de...

À l’alinéa unique de l’article L. 5311‑1 du code du travail, les mots : « demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « personnes privées d’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de substituer au terme de « demandeur d’emploi » le terme de « privé d’emploi » dans le code du ...

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2025 » par les mots : « à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1^er janvier 2026 » Exposé so...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : " A l'article L4153-8 du code du travail, substituer les mots "dix-huit ans" par "dix-sept ans" Exposé sommaire : L'annonce faite par le Première Ministre en juin dernier, de l'abaissement à 17 ans de l'âge pour passer le permis de conduire, est un vrai plus afin de pouvoir accompagner les jeunes...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « communes »,insérer les mots : « et leurs groupements ». II. En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots : « ou de leurs groupements ». III. – En conséquence, aux alinéas 10, 11 et 12, après le mot : « habitants », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Afin de ne pas f...

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5 dans ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrat d’engagement » les mots : « parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7,, substituer au mot : « contrat » le mot : « parcours ». IV. – En conséqu...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 7° Rendent accessibles pour l’organisme de droit privé mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail certaines données, y compris des données personnelles mises en commun etcollectées dans le cadre de leurs missions respectives au sein du réseau France Travail, afin de faciliter le pilotage ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les jeunes accompagnés par les missions locales de l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi. Depuis leur création, les missions locales assurent un accompagnement global des jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation. Ce public a besoin ...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ...

Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants : « Il est composé : « 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ; « 2° De...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L....