Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1202 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Croizier, M. Ramos, M. Isaac-Sibille.
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».
Exposé sommaire :
Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité.
En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale » pour les communes de plus de 3500 habitants.
Cet amendement vise à ce que les villes élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.