Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 13 à 24 Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 24 listent l'ensemble des nouvelles missions qui incomberaient désormais à Pôle emploi pour le compte du réseau France travail. Outre l'étendue de ces nouvelles missions qui semblent diluer le rôle de Pôle emploi au service des demandeurs d'emplois tel qu'il est défini à l'artic...

Après le mot : « emploi », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les termes « assiduité » et « participation active » qui seraient, en l’état du texte, des qualités des engagements pris par le demandeur d’emploi. Ils relèvent tout d’abord du champ le...

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques relative à la politique de l’emploi. Elle définit, pour chacun des acteurs membres du service public de l’emploi, les objectifs de financements publics nécessaires à assurer la qualité du service d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’article 5 du présent projet de loi. Ce dernier crée une tâche impossible et ressucite le spectre du « conseiller unique », heureusement abandonné lors de la fusion ANPE-Assedic. Il attribue à Pôle...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « à l’issue des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoi...

Après le mot : « emploi », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans le code du travail des mentions, extrêmement infantilisantes, d’ « assiduité » et de « participation active » pour qualifier « l’engagement » des demandeurs d’emploi.

I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres de membres titulaires du Conseil national mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles et d’acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rap...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Suspendre ne serait-ce qu’une ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « au préalable » les mots : « en parallèle ». Exposé sommaire : Même si des difficultés font temporairement obstacle à l’engagement d’une personne dans une démarche de recherche d’emploi, le rôle de l’organisme référent est d’accompagner un demandeur d’emploi de manière personnalisée. Il ne doit pas y a...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’État et ses représentants ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements de l’État et de ses représentants est exercé par le tribunal administratif, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, le tribu...

TITRE III bis FACILITER L’ACCÈS À L’EMPLOI DES SENIORS ARTICLE XXX I. – La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors « Art. L. 5121‑6. – L’employeur pours...