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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1050 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Colombani, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 4
I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres de membres titulaires du Conseil national mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles et d’acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Le rapport de préfiguration de France Travail évoque une mise en œuvre graduelle de la réforme et une adaptation progressive dans une logique de politique publique « agile » nourrie par les enseignements des retours du terrain et des résultats obtenus.
Les auteurs du présent amendement regrettent que la généralisation d’expérimentations de préfiguration (relatives à France Travail et au RSA) se fasse avant même la remise des évaluations de ces expérimentations. Il y a un vrai problème de méthode.
C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec le Collectif Alerte, prévoit que des experts, des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que les associations de solidarités soient associées aux travaux d’une instance d’évaluation de la mise en œuvre de cette réforme et de ses effets, afin de proposer des ajustements au travers d’un rapport annuel.
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