Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1100 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’État et ses représentants ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements de l’État et de ses représentants est exercé par le tribunal administratif, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, le tribunal administratif prend, s’il y a lieu, une mesure de sanction de l’État et de ses représentants, dont les modalités sont fixées par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 3 bis de la loi n° du pour le plein emploi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que le tribunal administratif soit chargé du contrôle des engagements de l’État et ses représentants et puisse prendre s’il y a lieu des mesures de sanction de l’État et ses représentants.
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi.
Selon les mêmes arguments que ceux développés lors de notre défense de la possibilité pour les demandeurs d’emplois d’être informés de leurs modalités de recours lorsque l’État échoue dans sa mission d’accompagnement adapté, nous considérons que l’État doit être sanctionné lorsqu’il ne respecte pas ses engagements vis-à-vis des demandeurs d’emplois. Alors que les demandeurs d’emplois sont toujours soupçonnés de manquer à leurs obligations, sont à tort tenus pour responsables de leur privation d’emploi et peuvent être sanctionnés, l’État peut lui déroger à ses missions d’accompagnement adapté sans risquer le même traitement.
L’autorité administrative doit agir pour protéger les droits des demandeurs d’emplois. L’application de cette même logique de respect de devoirs à l’État et ses représentants permet d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement.
Dès lors, cet amendement propose d’équilibrer de contrat d’engagement réciproque en proposant des sanctions à l’encontre de l’État et ses représentants en cas de manquement manifeste à sa fonction. Ces sanctions seraient prévues par une ordonnance, dans les conditions d’un article additionnel à l’article 2 de la présente loi. Elles pourraient par exemple prendre la forme d’une contribution à un fonds national d’Accompagnement vers et dans le logement (AVDL).
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que le tribunal administratif soit chargé du contrôle des engagements de l’État et ses représentants et puisse prendre s’il y a lieu des mesures de sanction de l’État et ses représentants.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité
(FAS).
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