Amendement N° AS241 (Irrecevable)

L’ensemble des réformes et des travaux engagés ces dernières années pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap tend à rapprocher progressivement leurs droits et leur statut, de ceux des salariés. C’est notamment le cas du Plan de transformation des Esat qui est actuellement en cours de déploiement. Le projet de loi constitue en ce sens la continuité de ce plan, qui acte une évolution des statuts des travailleurs. Cette réforme inclut notamment l’extension de l’accès au compte personnel de formation pour tous les travailleurs, l’établissement d’une instance mixte responsable des questions relatives à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, ainsi que la mise en place de l’élection de délégués des personnes, entre autres mesures significatives.

C’est dans cette continuité et dans un contexte d’inflation énergétique et alimentaire, qui entraine davantage de risques de précarité chez les personnes en situation de handicap déjà plus exposées aux risques d’exclusion et de pauvreté que l’ensemble de la population, qu’il est proposé d’élargir le droit aux chèques cadeaux aux personnes en situation de handicap qui participent à la vie et l’activité des entreprises. Certains Esat octroient déjà cet avantage aux travailleurs handicapés, mais il semble important de le sécuriser juridiquement, ainsi que de pérenniser cette démarche, au regard du contexte économique et social.

Cette mesure contribuerait à la reconnaissance du travail effectué par les personnes en situation de handicap, et constituerait une avancée sur la voie de l’égalité entre travailleurs et salariés.