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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS534 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Avant l'article 1er
Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1er novembre 2022 sont les mesures ayant fait l’objet du dernier accord relatif à l’assurance-chômage conclu dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Ces mesures sont applicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord dans les conditions prévues au premier alinéa dudit article. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne pas de baisse de l’indemnisation et de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent le retour aux règles qui prévalaient avant la réforme Macron de l’assurance chômage de décembre 2022.
Le texte alors adopté a permis au Gouvernement de durcir les règles précédentes de l’assurance chômage, issues de la réforme délétère du quinquennat précédent,au prétexte de leur expiration alors imminente.
Or, la réforme qui a été mise en place est totalement inefficace. Son but premier : faire la chasse aux chômeurs qui profiteraient des règles pour travailler peu de temps puis bénéficier de généreuses indemnisations malgré la profusion d’emplois qui n’attendraient qu’eux.
Dans les faits, seuls 40 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 60 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées. Les réformes du Gouvernement cherchent à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils acceptent les offres existantes quelles que soient les conditions, et non à atteindre le plein emploi. Présenter les bénéficiaires de l’assurance chômage comme des profiteurs est d’autant plus absurde que près de la moitié des allocataires de l’assurance chômage travaillent, pour un salaire de 760 euros en moyenne seulement.
Les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent donc de restaurer une assurance chômage plus protectrice en revenant à la convention précédant la réforme de décembre 2022.
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