Amendement N° AS405 (Irrecevable)

La création d’entreprise et l’envie d’entreprendre n’ont jamais été aussi fortes en France. En 2022, le nombre de création d’entreprises a ainsi atteint un nouveau record avec plus d’1 million de créations, croissance portée notamment par l’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (60 % des créations d’entreprises). Le travail indépendant représente ainsi 11 % à 12 % des personnes en emploi en France et cette dynamique entrepreneuriale s’est accélérée depuis la crise sanitaire.

Cette dernière concerne également les personnes éloignées de l’emploi : sur l’ensemble des Français placés dans une dynamique entrepreneuriale, 23 % relèvent de la « catégorie pauvre » et 24 % n’ont pas de diplôme1. Pour certains publics vulnérables, éloignés de l’emploi ou devant composer avec des contraintes personnelles fortes, l’activité indépendante s’avère d’ailleurs être la seule voie réaliste d’accès à l’emploi.
Accompagnés dans de bonnes conditions, ces porteurs de projet de création d’entreprise peuvent trouver dans l’entrepreneuriat une voie d’inclusion et d’emploi durable, mais aussi d’engagement et d’accomplissement personnel.

Aujourd’hui, la codification actuelle de l’insertion par l’activité économique concerne exclusivement l’insertion par le travail salarié.

Or, ces dernières années, des expérimentations et programmes sur l’inclusion par le travail indépendant ont démontré l’impact de la création d’activité en matière l’insertion sociale et professionnelle de publics éloignés de l’emploi correspondant en tout point à celui de l’IAE.

Ces expérimentations démontrent au quotidien que l’entrepreneuriat, de manière complémentaire à l’emploi salarié et tout aussi légitimement, peut être un formidable vecteur d’inclusion sociale, économique et financière.

Dans le cadre de ce projet de loi, l’article 4 définit le réseau France Travail avec ses missions, sa composition et son patrimoine. En effet, ce réseau qui est chargé de mettre en œuvre les missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion, de placement des personnes à la recherche, est composé de deux cercles de personnes morales. Au-delà des personnes « obligatoires », mentionnées au sein de l’article tels que l’opérateur France Travail, l’État, les Régions, ... il est également indiqué que les personnes morales mentionnées à l’ article L. 5311‑4 du Code du travail...peuvent participer au réseau France Travail. Ce dernier renvoie à la liste des personnes morales qui participe également au service public de l’emploi, dont font partie « Les organismes liés à l’État par une convention mentionnée à l’article L. 5132‑2, relative à l’insertion par l’activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ».

Considérant que la création d’entreprises est reconnue dans ce projet de loi comme un pan entier de cet objectif de Plein Emploi (articles 1 & 2), et que les organismes dont l’objet est l’insertion, la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi, les structures de l’insertion par l’activité économique, peuvent intégrer le réseau France Travail, il est essentiel que le travail indépendant soit inscrit au sein de l’insertion par l’activité économique, pour que les acteurs de l’accompagnement du secteur du travail indépendant qui rentre dans le cadre du réseau France Travail puisse y participer.

En effet, l’objectif de tendre vers le plein emploi, et donc par conséquent à l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi, passe par le développement de l’insertion par le travail salarié, mais également par celui de l’insertion par le travail indépendant.