Amendement N° AS338 (Irrecevable)

La commission des affaires sociales et le Sénat ont adopté un amendement en première lecture visant à élargir la liste des prescripteurs d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Introduites en 2014, les PMSMP constituent un puissant levier d’insertion dans l’emploi. Elles pourraient relever des activités d’insertion prises en compte au titre du contrat d’engagement créé par l’article 2.

Tel que rédigé, l’amendement adopté permet aux structures habilitées à prescrire des parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) de prescrire des PMSMP mais uniquement aux personnes employées par une structure d’IAE (SIAE). Or ces personnes ont déjà accès aux PMSMP, les SIAE étant déjà habilitées à leur prescrire ce dispositif.

Cet amendement rectificatif précise l’amendement initial en ouvrant la possibilité de prescrire des PMSMP aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) spécifiquement. Les OACAS font partie des structures habilitées à prescrire des parcours d’IAE sans être des SIAE. Ces organismes ont pour objet de faire participer les personnes qu’elles accueillent à des activités d’économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et de leur garantir un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins (cf. art. L265‑1 du CASF). L’objectif de cet amendement est de permettre à toutes les personnes accompagnées par les OACAS et éligibles d’avoir accès aux PMSMP, sur la base d’un diagnostic individuel approfondi.

Les OACAS sont pleinement en mesure d’assumer les obligations légales et réglementaires liées aux périodes de mise en situation en milieu professionnel : évaluation de la pertinence de la PMSMP par rapport à la situation et au projet personnel de la personne ; lien avec la structure d’accueil ; maintien de l’hébergement et du soutien financier garantis aux personnes accueillies ainsi que du versement des cotisations sociales, dont les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ; évaluation de la PMSMP et soutien du parcours d’accès à l’emploi et de sécurisation professionnelle par la suite.