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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS159 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif.
II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités de recours gracieux et de recours contentieux prévus au VII bis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA (suspension et suppression) puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux devant le juge administratif.
En l’état du texte, ce point n’est en effet pas sécurisé.
Il convient donc d’introduire un garde-fou aux sanctions automatisées telles qu’introduites dans le texte en préservant le droit au recours du bénéficiaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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