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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS144 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Gosselin.
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions, prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d’entrave du droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de
la santé publique depuis 2017.
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