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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS235 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Folest.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou lorsque que l’infraction est commise sur un mineur ».
Exposé sommaire :
L’article 5 du projet de loi prévoit que le juge, lorsqu’il condamne une personne pour des faits de haine en ligne ou de cyber-harcèlement, puisse prononcer une peine complémentaire de suspension de 6 mois du compte utilisé pour commettre l’infraction.
Le Sénat a introduit le doublement de la peine complémentaire encourue pour les personnes en situation de récidive légale. L’objet de cet amendement est d’étendre le doublement de cette peine complémentaire lorsque les victimes de l’infraction sont mineures.
Selon une étude de 2021 conduite par l’association e-enfance, 20 % des jeunes ont déjà été confrontés à une situation de cyber-harcèlement. Il convient donc de renforcer les peines, y compris complémentaires, lorsque les victimes sont mineures.
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