Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS455 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 10 bis
« Un service de l’informatique en nuage réversible est un service qui peut être reproduit par un tiers, sans restrictions ni coût de licence. Ceci implique en particulier que le code source de ce service soit sous licence libre, et que ses procédures de mise en oeuvre soient documentées.
« Afin de préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques utilisent en priorité des logiciels libres et des services de l’informatique en nuage réversibles.
« La mise en oeuvre par l’administration d’un logiciel non libre ou d’un service de l’informatique en nuage non réversible n’est autorisée que lorsque l’évaluation comparative de nature technique et économique démontre qu’il est impossible d’accéder à des solutions libres ou à des solutions déjà développées au sein de l’administration publique équivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité. L’évaluation visée au présent paragraphe est effectuée conformément aux procédures et aux critères définis par la direction interministérielle du numérique (DINUM), qui, à la demande des parties intéressées, émet également un avis sur leur conformité.
« La DINUM développe une stratégie pour l’utilisation, le développement et la commande de logiciels libres au sein de l’administration publique. »
Exposé sommaire :
L’utilisation de logiciels libres permet de renforcer l’indépendance numérique et la cybersécurité dans l’administration publique ainsi que dans les entreprises. En effet, les logiciels libres garantissent que les systèmes utilisés peuvent être vérifiés, conçus et remplacés de manière indépendante. Ils permettent ainsi aux administrations publiques de “préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information”, selon les termes de l’article 16 de la loi du 7 octobre 2016 pour la République numérique. Ce rôle important a été souligné notamment par l’instruction du Premier ministre du 27 avril 2021 faisant de la politique de la donnée une priorité stratégique de l’État dans ses relations avec tous ses partenaires, ou encore les rapports parlementaires du député Philippe Latombe et de la sénatrice Catherine Morin-Desailly sur la souveraineté numérique.
La proposition s’inscrit également en accord avec les recommandations de la stratégie open source 2020-2023 de la commission européenne pour la construction d'un service public transparent ,mais aussi au regard des recommandations et futures législations sur l'acte sur l'interopérabilité des services publiques européens ainsi que du cadre européen d'interopérabilité.
Le recours au logiciel libre au sein des administrations publiques doit donc être fortement encouragé et devenir un principe ne souffrant que d’exceptions dûment justifiées. Il s’agit, en effet, de réduire la part des solutions logicielles et de l’informatique en nuage propriétaires, notamment non européennes, utilisées par défaut alors que des solutions alternatives ont fait la démonstration de leur utilité.
Tel est l'objet de cet amendement, travaillé avec des ONG.
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