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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS557 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Belhamiti.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Sur la base des informations communiquées par la Commission européenne concernant les mesures adoptées par les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche pour évaluer et atténuer le risque systémique de désinformation sur le fondement des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et pour se conformer à leurs engagements en matière de désinformation pris pour l’application de l’article 45 du même règlement, des audits indépendants évaluant ces engagements et des informations recueillies directement auprès de ces acteurs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un bilan périodique de l’application de ces mesures et de leur effectivité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’Arcom de s’appuyer sur toutes les informations mobilisables pour effectuer son bilan des mesures de lutte contre la désinformation prises par les plateformes. En effet, le texte issu du Sénat ne fait référence, parmi les informations recueillies par l’Arcom, qu’à celles qui l’ont été en application de l’article 19 de la présente loi et de l’article 40 du RSN. Or, le RSN prévoit plusieurs dispositifs autres que l’article 40 permettant aux autorités compétentes, et notamment aux Coordinateurs pour les services numériques, d’accéder aux informations pertinentes pour mener leurs missions à bien. Cet amendement vise ainsi à éviter tout recul sur les mesures liées à la lutte contre la désinformation au niveau français, sans limiter indûment le champ d’informations sur lesquels l’Arcom peut fonder son rapport.
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