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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS725 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Yadan.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« complémentaire »
insérer les mots :
« l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.
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