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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494

Sous-Amendement N° CL81 à l'amendement N° CL76 (Irrecevable)

Publié le 21 novembre 2023 par : M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon.

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Proposition de loi N° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Article 3

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire :

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