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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Sous-Amendement N° CL88 à l'amendement N° CL82 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et présentant des garanties d’impartialité ».
Exposé sommaire :
Le groupe Rassemblement National se réjouit, tout d'abord, que le rapporteur ait repris en partie son amendement de repli CL6 par cet amendement déposé quelques heures avant la réunion de la commission. En effet, cet amendement visait à préciser que les personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Le présent sous-amendement tend donc à aller au bout de cette démarche, en reprenant entièrement l'amendement initialement déposé par notre groupe parlementaire et en intégrant cette double-condition au texte.
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