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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Sous-Amendement N° CL89 à l'amendement N° CL76 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« laisse supposer »
le mot :
« démontre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 11, substituer aux mots :
« laissant supposer »
le mot :
« démontrant ».
Exposé sommaire :
Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouit que ses propositions permettant d'assurer des phases contradictoires aient été retenues afin de garantir une procédure la plus équitable possible.
Le présent sous-amendement tend à aller encore dans ce sens et vient préciser les caractères de la sanction administrative retenue. Au vu des caractéristiques extrêmement contraignantes du dispositif, le service créé sous l'autorité du Premier ministre ne peut se contenter d'une supposition pour l'enclencher. Les tests réalisés doivent démontrer clairement l'existence de pratiques discriminatoires au vu des conséquences qui peuvent en découler.
En cas d'adoption de l'amendement de réécriture globale, ce sous-amendement vient donc offrir des garanties supplémentaires aux personnes visées par la procédure.
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