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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Sous-Amendement N° CL91 à l'amendement N° CL76 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Aux alinéas 9, 14 et 19, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai raisonnable fixé par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouit que ses propositions permettant d'assurer des phases contradictoires aient été retenues afin de garantir une procédure la plus équitable possible.
L'exigence de communication sans délai du plan d'action paraît cependant excessive. Il serait préférable qu'un délai, même restreint mais en tout cas répondant aux réalités de la gestion d'une entreprise, soit fixé par voie réglementaire afin d'assurer la précision et la prévisibilité des dispositions de la présente proposition de loi.
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