Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Sous-Amendement N° CL90 à l'amendement N° CL76 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne morale mise en cause. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouit que ses propositions permettant d'assurer des phases contradictoires aient été retenues afin de garantir une procédure la plus équitable possible.
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour les personnes morales et employeurs mis en cause. Il convient donc d'y apporter des garanties procédurales et substantielles, notamment la possibilité d'émettre des observations lors de la publication de résultats de tests par le service mentionné à l'article 1er.
Ces garanties sont un moyen de se prémunir d'un éventuel arbitraire, le système étant conçu « en vase clos » : la même autorité, qui découle du pouvoir exécutif, décide unilatéralement de tout. Les personnes mises en cause doivent donc pouvoir se défendre, tant face à elle qu'auprès du grand public.
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