Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 64 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 1441
Article 8
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° bis A L’article 55 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « a » est remplacé par les mots : « et le plaignant ont » ;
« b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Son » est remplacé par le mot : « Leur ». »
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis Au premier alinéa de l’article 63‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, élaboré avec le CNB, prévoit que le plaignant et son avocat ont accès au dossier de procédure dans le cadre de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), au même titre que le magistrat.
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