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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1273 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 29 (consulter les débats)
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis A – Les dispositions des 2° bis et 2° ter du I de l’article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi pour les enquêtes commencées à compter du 23 décembre 2021. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’article 3 améliorant les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes, qui se substituent à celles résultant de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, et qui concernaient les enquêtes commencées à compter de la publication de cette loi le 23 décembre 2021, doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions étaient déjà applicables.
Ainsi, une enquête de droit commun commencée fin décembre 2021, qui pouvait être prolongée en décembre 2022 pour une durée d’un an, mais devait nécessairement être clôturée en décembre 2023, pourra être prolongée à nouveau de deux fois un an, tout en se déroulant alors selon des modalités totalement contradictoires.
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