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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 282 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Plassard.
Après la première phrase de l’alinéa 135, insérer la phrase suivante :
« Ce recours à un interprète, bien que réalisé par des moyens de télécommunication, doit assurer les garanties procédurales observées en présentiel et ainsi une traduction aussi qualitative des pièces essentielles au gardé à vue. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser les droits de la défense, il est parfaitement normal de profiter des évolutions technologiques à notre disposition, pour autant la qualité de la transcription doit être similaire à celle effectuée en présentiel et ainsi ne pas amoindrir les garanties accordées au gardé à vue.
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