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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1299 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1454‑2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce renvoi, qui précise les points de désaccord entre conseillers prud’hommes, est motivé. »
Exposé sommaire :
En l’état actuel du droit, les juges prud’homaux qui se mettent en partage de voix n’ont pas à
expliquer pourquoi il y a blocage. Cela ne permet pas aux juges départiteurs de connaître les
motifs réels du partage de voix. En déclinaison du 3e point figurant au 3.3 des propositions
paritaires pour une justice prud'homale renforcée de 2021, et afin de rationaliser les décisions
de partage et de rendre plus efficaces les audiences de départages, il conviendrait que,
dossier par dossier, les juges prud’hommes fassent remonter au juge départiteur les raisons
de leur incapacité à décider. C’est l’objet du présent amendement proposé par la CFDT.
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