Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1184 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Brulebois.
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 1441‑29 du code du travail, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de réécriture de l'article vise à reprendre la disposition qui avait été adoptée à l’unanimité par les partenaires sociaux en 2021 concernant la parité femme/homme à savoir d'autoriser un écart réduit d’un ou deux sièges entre les femmes et les hommes afin de faciliter la recherche de candidats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.