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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1055 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 367, insérer les quatre alinéas suivants :
« La réinsertion passe également par l’inclusion au projet de gestion de la vie carcérale. Dans ce cadre, le ministère de la justice engage des travaux visant à la mise en place de Conseils de l’organisation de la vie carcérale, une instance plurielle présidée et mise en place par les chefs d’établissement dans tous les établissements pénitentiaires.
« Le Conseil aura pour mission de rédiger une charte d’organisation, révisée a minima tous les ans qui doit définir un projet commun de gestion de la vie carcérale définissant les règles de la vie collective en détention.
« Le Conseil sera également compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles.
« Le Conseil, présidé par le directeur ou le chef d’établissement est composé de la direction de l’établissement, de représentants du personnel de l’établissement pénitentiaire, ses personnes détenues, ses familles des détenus, ses associations habilitées intervenant en détention, et des élus locaux. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à créer un Conseil de l'organisation de la vie carcérale.
Afin de travailler sur l’inclusion au projet de gestion de la vie carcérale associant les personnels pénitentiaires, les personnes détenues et toutes les personnes concernées par la détention, ce conseil aurait en charge d’une part de rédiger une charte d’organisation de la vie collective en détention, révisée a minima tous les ans. En outre, ce conseil serait compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles.
Ce conseil sera constitué afin d’assurer la représentation de l’ensemble des représentants et personnels de l’établissement pénitentiaire, les personnes détenues, les familles des détenues, les associations habilitées intervenant en détention, et des élus locaux.
La groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES considère qu’une telle instance est susceptible d’être un vecteur d’équité, de stabilité et d’échange en détention. L’idée est d’inclure l’ensemble des cercles sociaux touchés par la situation de privation de liberté des personnes concernées.
"
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