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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 225 (Adopté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Bordes.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions afférentes à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Ce seuil de gravité de l’infraction, qui était celui proposé dans le projet initial du projet de loi, permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée notamment en matière de trafic de stupéfiants.
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