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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 819 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention encore plus soutenue sera apportée dans les établissements pénitentiaires et les maisons d’arrêt implantés dans les collectivités d’outre-mer, la surpopulation carcérale y étant d’autant plus élevée. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous souhaitons porter une attention particulière à la surpopulation carcérale dans les Outre-mer.
En théorie, la norme européenne impose un minimum de 3 m² par détenu dans les cellules collectives. En théorie seulement. Dans les faits, les prisons françaises sont surpeuplées. Au 1er novembre 2022, il y avait 4.479 places de prison disponibles en Outre-mer pour 5.510 détenus
Ce qui représente une densité carcérale de 123 %. C’est légèrement plus que dans l’Hexagone.
Un rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP) mentionne par ailleurs qu'en outre-mer, le problème est accru par les conditions de détention, qui sont particulièrement difficiles. Le rapport précise également que ce sont les détenus emprisonnés pour de courtes peines qui subissent le plus la surpopulation carcérale : en maison d’arrêt, la surpopulation carcérale est de 142%.
Autre élément donné par les associations, les taux d’occupation des prisons occultent systématiquement un élément essentiel : les taux spécifiques aux quartiers d’hommes. Dans ces quartiers, la surpopulation est encore plus affolante que ce que laissent croire les chiffres communiqués par l’administration. Un exemple : au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion (MAH, DC et MA femmes, QM QSL), même si l’établissement est récent, il y a un taux de 120% sur la maison d'arrêt hommes.
Pour rappel, en 2020, la CEDH condamnait la France pour l’état déplorable de ses prisons. Elle avait identifié 9 établissements … et 3 d’entre eux se situent outre-mer (Baie-Mahault en Guadeloupe ; Ducos en Martinique ; Faa-Nuuutania en Polynésie)."
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