Recherche d'amendements

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou demandes d’actes » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des l...

Supprimer l’alinéa 136. Exposé sommaire : Dans la mesure où un interprète peut intervenir à distance au cours de la garde à vue, soumettre cette pratique à autorisation du magistrat chargé de la procédure et à une impossibilité pour ce premier de se déplacer pour les gardes à vue dépassant 48h n’apparaît pas nécessaire.

Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute victime d’une violence intra-familiale peut, si elle le souhaite, déposer plainte par voie électronique selon des modalités prévues par décret. « Dans ce cas, la plainte de la victime est adressée par voie électronique et le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du serv...

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Le chantier de la dématérialisation intégrale s’accompagne d’un plan de lutte contre les cyber-attaques ou autres intrusions numériques. » Exposé sommaire : Les tentatives de déstabilisation de notre administration n’épargne pas son espace numérique. Au contraire, s’agissant des recensements ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et de traduire concrètement la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dans le monde de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de faire de l’égalité réelle Outre-mer dans le...

L’article 495‑8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, entendre la victime. » Exposé sommaire : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ...

Au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Une copie du procès-verbal doit être automatiquement remise à la victime lors de son dépôt de plainte et non pas uniquement si elle en fait la demande.

Supprimer les alinéas 8 à 20. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation du port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. D’une part, les auteurs de cet amendement contestent la logique de pérennisation d’une expérimentation dont le bilan est en demi-t...

I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 081 » le nombre : « 10 748 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 10 681 » le nombre : « 10 748 ». III. – En conséquence, à ladite ligne de l’avant-derni...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, c...

Après le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur autorisation du procureur de la République, l’examen médical d’un majeur peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, si la nature de l’examen le permet, dans des co...

Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les sources de crédits supplémentaires, notamment en ce qui concerne les importants investissements immobiliers inscrits, en cas d’inflation haussière et installée dans la durée de la présente loi de programmation. Exposé sommaire : Cet amendement s...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article 131‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge prononce une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans au détriment d’une peine de travail d’intérêt général, il doit spécialement motiver sa décision et...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « entreprises » ; les mots : « personnes physiques et les personnes morales de droit privé ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission exonère de la contribution pour la justice économique les entreprises - personnes physiques ou morales - employ...

À l’alinéa 89, après le mot : « systématique », insérer les mots : « , formations aux enjeux sociaux et économiques des outre-mer tels que les violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Une des conclusions tirées du rapport de la mission d’information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, déposé le mercredi...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « crimes » insérer les mots : « et délits ». II. – En conséquence, après les deux premières occurrences du mot : « crime » insérer les mots : « ou délit ». III. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou délit ». Exposé sommaire : Dans le contexte d’insécurité grandissante que nous ...

Après l’alinéa 200, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les co...