Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 310 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Lelouis.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation.
Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'article 17.
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