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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 726 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 45 et 46, les six alinéas suivants :
« 1.2.4. Dépasser l’horizon carcéral, promouvoir la réparation et la réinsertion
« La politique pénale de la France, lancée encore et toujours dans une course en avant répressive, est un échec. Suroccupation, délabrement, les qualificatifs ne manquent pas pour dire la réalité de nos prisons, contraire à l’objectif recherché de prévenir la récidive, autant qu’à l’impératif de respect de la dignité humaine.
« Nous avons la conviction qu’il est temps de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Nous supprimerons ainsi le référentiel carcéral pour bon nombre de délits, outre la dépénalisation de certains d’entre eux et la loi d’amnistie qui s’en suivra, en privilégiant une peine de probation en milieu ouvert plus lisible, prononcée à titre principal. Celle-ci, unifiant les différents dispositifs existants, modulable et individualisable, s’articulera autour de trois piliers : réparation - suivi - réinsertion. Des moyens spécifiques seront mis pour démultiplier les capacités de placement à l’extérieur.
« Mettre en œuvre une politique ambitieuse à même de prévenir la récidive, de proposer systématiquement une démarche restaurative, pour les auteurs et les victimes, de mieux préparer la réinsertion sociale par un accompagnement renforcé : voilà un horizon raisonnable.
« Pour ce faire, la contribution des 5000 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation supplémentaires est essentielle, notamment pour réinvestir le travail social aux côtés de la dimension criminologique. Côté magistrates, nous renforcerons drastiquement le nombre de juges d’application des peines, à même de prononcer la bonne peine de probation convenant à la personnalité de l’auteur.
Nous conduirons par conséquent une politique de déflation pénale, et donc carcérale, seule à même de lutter efficacement contre la récidive. Nous rétablirons le caractère exceptionnel de la détention provisoire et, dans les hypothèses où l’emprisonnement restera le référentiel, nous rétablirons le calcul automatique des remises de peine. Enfin, parce qu’il faut également repenser la modalité même du dispositif carcéral, la France doit rattraper son retard dans la création de centres pénitentiaires ouverts ; ceux-ci deviendront la norme. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES réécrivent le paragraphe du rapport annexé intitulé ""1.2.4. Une politique carcérale au coeur des attentions"" ainsi : ""1.2.4. Dépasser l'horizon carcéral, promouvoir la réparation et la réinsertion"".
Il s'agit en matière de politique carcérale de revoir notre logiciel de fond en comble et de s'aligner sur certains de nos voisins européens en engageant urgemment une politique de décroissance carcérale, la seule à même d'améliorer les conditions de détention, de résoudre les problématiques de surpopulation cacérale et de ""fidélisation des personnels pénitentiaire"" comme se plaît à le signifier le gouvernement.
Dans notre programme de l'Avenir en commun, nous avons pour notre part la conviction qu’il est temps de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale.
Le référentiel carcéral pour bon nombre de délits doit être supprimé (outre la dépénalisation de certains d’entre eux et une loi d’amnistie), en privilégiant une peine de probation en milieu ouvert plus lisible, prononcée à titre principal. Celle-ci, unifiant les différents dispositifs existants, modulable et individualisable, s’articulera autour de trois piliers : réparation - suivi - réinsertion. Des moyens spécifiques doivent être mis en oeuvre pour démultiplier les capacités de placement à l’extérieur.
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