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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 721 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation »,
les mots :
« garant des libertés de nos concitoyens et concitoyennes ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer quelques grands principes liés au mode à l'accès à notre justice et aux garanties qu'elle apporte en terme de liberté. Son accès gratuit est ainsi nécessairement rappelé au préalable dans ce rapport annexé : la justice rendue au nom du peuple, pour et par le peuple doit être accessible inconditionnellement et donc gratuitement.
Par ailleurs nous dénonçons avec cet amendement la novlange macroniste qui promeut des objectifs d'efficacité et de modernisation, dont on connaît depuis 6 ans le dévoiement à des fins purement gestionnaires et comptables. La justice n'est pas un service public comme les autres. Accéder à la justice est souvent pour les personnes les plus vulnérables le dernier rempart à toutes les formes d'injustice. Il est donc nécessaire de réaffirmer en lieu et place de la doxa à l'oeuvre que la justice est un service public gratuit et qu'elle est garante de la liberté de nos concitoyen·nes. Cela commence par la liberté d'accéder au droit et à la défense.
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