Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 521 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège.
Ce transfert n’est pas acceptable.
Les auteurs de cet amendement comprennent les difficultés que peuvent susciter la masse du contentieux des étrangers, cependant, il s’agit souvent de dossier comprenant des mesures importantes au regard des libertés individuelles.
Enlever ces compétences au JLD n’est pas la bonne solution. Il aurait été préférable de renforcer les effectifs et surtout d’accroître « l’équipe » autour du JLD pour alléger la charge que constitue ces dossiers.
En conséquence, cet amendement supprime ce transfert de compétences.
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