Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1355 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le transfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie du contentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives qui privent la personne concernée de leur liberté d’aller et venir. Toute mesure de sûreté doit pouvoir bénéficier du même niveau d’encadrement juridique. Il n’est pas acceptable que, pour des raisons purement gestionnaires, des personnes placées dans des conditions identiques, au regard de la privation de liberté dont elles font l’objet, soient traitées de manière différente. Il y a une véritable cohérence à ce qu’un même juge, expérimenté (en principe 1er grade pour exercer ces fonctions), s’occupe de l’ensemble du contentieux relatif à l’enfermement des personnes.
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