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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 55 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2023 par : M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC.
Aujourd'hui, sur les 171 principales branches professionnelles, 147 conservaient des minimas salariaux en dessous du Smic. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat.
En parallèle des négociations sur la révision des classifications, prévues à l'article 1er du présent projet de loi, cet amendement propose d'inciter aussi à des négociations salariales pour revaloriser les minima.
Dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat, adopté en juillet dernier, notre groupe avait fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC. C'est un premier pas indispensable pour s'assurer du dynamisme du dialogue social.
Mais il est possible d'aller encore plus loin. Ainsi, cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation de ces minima de branches. Il prévoit que lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne peuvent plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables.
Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal au SMIC, alors ce bénéfice est maintenu.
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