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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 168 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif est également applicable aux dirigeants des entreprises employant moins de cinquante salariés, sous réserve que tous les salariés éligibles aient bénéficié de la prime de partage de la valeur au cours de l’exercice comptable en cours et que le montant attribué au dirigeant ne dépasse pas le montant le plus élevé versé à un salarié. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du dispositif mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du II du présent article, notamment la vérification de la distribution équitable de la prime de partage de la valeur au sein des entreprises concernées.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 6 de ce projet de loi a pour objectif d’inscrire la prime de partage de la valeur dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale, notamment en simplifiant son utilisation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ce dispositif se révèle être un outil efficace dans le soutien du pouvoir d’achat des salariés, et en particulier de ceux des entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Le présent amendement propose d’aller au-delà de ce qui est proposé dans cet article dans le but d’encourager encore plus l'utilisation de la prime de partage de la valeur au sein des entreprises de moins de 50 salariés.
C’est pourquoi, cet amendement propose de rendre éligible à la prime de partage de la valeur les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés, à la condition que l’ensemble des salariés éligibles à ce dispositif aient pu en bénéficier durant l’exercice comptable en cours et pour un montant ne dépassant pas la prime la plus élevée versée à un salarié. Dans le contexte d'inflation et de perte du pouvoir d'achat actuel, cette proposition est également pertinente pour les petits patrons dans le sens où les dirigeants des PME gagnent en moyenne moins de 4000 € par mois.
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