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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 160 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2° du présent I, l’entreprise ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié au financement du développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« Ce fonds est créé par un décret en Conseil d’État qui précise ses modalités d’application. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer la possibilité pour une entreprise d’effectuer un versement à un fonds dédié aux TPE-PME en cas de résultats exceptionnels.
Les profits exceptionnels réalisés par une entreprise sont souvent le fruit des efforts des salariés de toute la chaîne de valeur.
De plus, les versements supplémentaires aux seuls salariés des groupes réalisant des bénéfices exceptionnels renforceraient l’existence d’un salariat à deux vitesses, laissant de côté les salariés des TPE-PME qui sont déjà en moyenne moins bien rémunérés.
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