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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec la CFE-CGC, vise à donner à l’expert-comptable mandaté par le CSE l’accès aux liasses fiscales de l’entreprise.
Il s'agit de renforcer par là les pouvoir des CSE pour garantir les droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise.
Actuellement, les élus des CSE peuvent avoir recours à un expert-comptable pour examiner les comptes de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Cet expert apporte un éclairage auprès des élus sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il doit pour exercer sa mission correctement, pouvoir disposer des moyens d’accès à l’information, et en particulier accès aux laisses fiscales, étant rappelé que l’expert-comptable est tenu par le respect du secret professionnel, encadré par le code de déontologie de l’ordre des experts comptables.
Cet amendement vise ainsi à permettre à l’expert-comptable mandaté par le CSE d’avoir accès aux liasses fiscales de l’entreprise, à savoir la déclaration de résultat, mais aussi les tableaux annexes qui reprennent les éléments de l'exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.
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