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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel, Mme Trouvé.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général et entre les femmes et les hommes spécifiquement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'expérimentation intègre une analyse de l'impact sur les inégalités salariales y compris entre les femmes et les hommes.
Les primes de participation, comme les primes d'intéressement sont déjà extrêmement inégalitaires et même plus inégalitaires que les salaires. Les 10 % de salarié•es ayant perçu les primes les plus élevées se partagent en effet 57 % des montants distribués. Par ailleurs, ces dispositifs peuvent prendre en compte des critères qui exacerbent les inégalités, comme un critère de proportionnalité de la prime au salaire ou des critères d'ancienneté, qui favorisent les plus hautes rémunérations. Egalement, les critères tenant compte de la durée du travail sont discriminants, en particulier pour les femmes qui occupent la grande majorité des emplois à temps partiel.
Il faut donc veiller à ce que l'extension des dispositifs dits de partage de la valeur aux entreprises de moins de 50 salarié•es ne mène pas à accroitre les inégalités salariales dans les petites entreprises.
Nous proposons donc que le Gouvernement réalise une évaluation de ces effets dans son rapport.
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