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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 20 juin 2023 par : M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent article propose notamment de prolonger le régime social et fiscal (exonération de cotisations, CSG, CRDS et IR) normalement applicable à la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération sera ainsi applicable aux primes versées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent amendement propose de supprimer le maintien du régime fiscal de faveur de la PPV pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
Ce qui devait être à l’origine temporaire dans un contexte de forte inflation devient pérenne, or cela a d’importantes conséquences, en particulier sur les comptes de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, la prorogation de régimes sociaux et fiscaux qui devaient être exceptionnels risquent de poser quelques problèmes en matière d’égalité devant les charges publiques, comme l’indique le Conseil d’État, notamment car le texte introduit d’importantes différences entre les entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 50 salariés.
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