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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objectif de l'article 15 est de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement via le recours aux ordonnances pour réécrire l'article 60 du code des douanes. Cette tentative avait déjà été opérée en insérant un article 98 à la Loi de Finances initiale pour 2023 avec les mêmes visées que l’article 15 de cette proposition de loi.
Ce dispositif a été jugé comme étant cavalier budgétaire et a été retoqué par le Conseil Constitutionnel en décembre 2022.
Cet article révèle que l'article 98 du PLF n'était en réalité pas dicté par l’urgence. Plusieurs mois étant passés depuis l'examen du PLF, il aurait été tout a fait possible d'associer tous les acteurs et en particulier les douaniers aux parlementaires pour construire un texte en suivant le cheminement “normal” d’une proposition de loi.
Tel n'a pas été le cas et tel est le regret des professionnels douaniers qui demandent la surpression de cet article.
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