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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances. Si le code des douanes mérite certainement une refonte, sa dernière recodification datant de 1948, nous estimons que la demande d’habillitation à légiférer par ordonnances doit ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à élargir les prérogatives de la douane française ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à laisser toutes considérations politiciennes ou idéologiques hors de ce texte.

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans les seuls cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ou si la copie ne semble pas réalisable avant la fin de la retenue douanière ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les c...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « agents » le mot : « services » . II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « personnels des ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de clarifier que le transfert de données doit avoir lieu entre les services et dans le...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information du procureur de la République est préalable à la retenue douanière. En effet, avec la rédaction actuelle, le procureur peut être prévenu tard...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les médicaments falsifiés sont un enjeu majeur de santé publique. Le considérant n°2 de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, modifiant la directive ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , notamment afin de mettre en cohérence les dispositions relatives à la réserve des douanes avec celles ayant trait aux autres dispositifs de réserve, modifiés par la loi n° du de programmation militaire pour les années 2024‑2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » Exposé sommaire :...

Après le mot : « contrebande » insérer les mots : « , de la contrefaçon ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la demande de rapport sur le coût du trafic du tabac. En effet, la rédaction initiale ne fait pas mention du trafic de produits du tabac contrefaisants, qui constitue pourtant une part importante du trafic ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots : « , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé. » II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , réduction ou annulation de prime annuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les stupéfiants » les mots : « , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyen d’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre les nouvelles...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à to...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « suivant leur grade et échelon ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser les conditions d’indemnisation des réservistes opérationnels, en renvoyant pour leur calcul à la rémunération d’un agent des douanes en fonction de leur grade et échelon.

Le chapitre III du titre I^er du livre VII de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 713‑7 et L. 713‑8 ainsi rédigés : «  Art. L. 713‑7. – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander à l’administration des douanes la suspension ou la suppression groupées de plu...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le code de la propriété intellect...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que pourrait représenter la création d’un module de sensibilisation aux délits douaniers, notamment à la contrefaçon, pour les jeunes du service national universel et incluant une présentation de la rés...

L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, ou de réservistes habilités par l’administration d...