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19/06/2023 — Sous-Amendement N° 407 à l'amendement N° 5 au texte N° 1352 - Article 2 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances » Exposé sommaire : Le principe selon lequel la palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la visite douanière est bienvenu. Cependant, ne pas prévoir de dérogation pourrait se révéler très contraignants d...
19/06/2023 — Amendement N° 408 au texte N° 1352 - Après l'article 6 (Adopté)
le Gouvernement
Après le titre Ier de la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis
19/06/2023 — Amendement N° 409 au texte N° 1352 - Article 8 bis (Adopté)
le Gouvernement
À l’alinéa 2, après la mention : « 3° » insérer les mots : « Sous réserve du 21° de l’article 706‑73, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
19/06/2023 — Sous-Amendement N° 410 à l'amendement N° 226 au texte N° 1352 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Hai
Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La demande de rapport que porte cet amendement est intéressante, et nous permettra de mieux évaluer à terme l'ensemble des effets de la création de la réserve opérationnelle. Néanmoins, sa deuxième phrase s'avère problématique : en raison de son manque de neutralité, sa formulation préjuge des co...
19/06/2023 — Sous-Amendement N° 787 à l'amendement N° 361 au texte N° 1352 - Article 10 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : La précision que le délai est un délai maximal est redondante. Ce sous-amendement propose de retirer cette précision.
20/06/2023 — Amendement N° 788 au texte N° 1352 - Article 16 (Adopté)
le Gouvernement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « départements d’outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 74 », les mots : « collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l’article 60‑2, les mots : « au chapitre II du titre V du livr...
20/06/2023 — Sous-Amendement N° 789 à l'amendement N° 249 au texte N° 1352 - Article 16 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2, les quatre alinéas suivants : « I. – Substituer à l’alinéa 6, les trois alinéas suivants : « « 1° L'article 60 est ainsi modifié : » « « a) Le 2° est abrogé ; » « « b) Au début du 4° , les mots : « Du chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « Des articl...
20/06/2023 — Sous-Amendement N° 790 à l'amendement N° 323 au texte N° 1352 - Article 7 (Rejeté)
M. Daubié
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I bis. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : La création simultanée de plusieurs réserves peut s’avérer difficile et complexe. C’est pourquoi le présent amendement propose d’établir un délai d’un an après la promu...
20/06/2023 — Sous-Amendement N° 791 à l'amendement N° 323 au texte N° 1352 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Daubié
Après le II., il est inséré un III. ainsi rédigé : « III. - Le présent II. entre en vigueur un an après la promulgation de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. » Exposé sommaire : La création simultanée de plusieurs réserves peut s’avérer difficile et complexe. C’est pourquoi le présent amendemen...
20/06/2023 — Sous-Amendement N° 792 à l'amendement N° 325 au texte N° 1352 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga...
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ». Exposé sommaire : La lutte contre le trafic d’espè...
