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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC144 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir dans les CA des sociétés filles la nomination d’un représentant des offices publics de la langue, qui serait garant des efforts faits sur la diffusion en langues régionales.
Il existe plusieurs offices à ce jour :
– OPLB/EEP, office public de la langue basque/euskara erakunde publikoa,
– OPLB, office public de la langue bretonne/ofis publik ar brezhoneg,
– OPLO, office public de la langue occitane/ ofici public de la lenga occitana,
– OPLC, office public de la langue catalane/oficina publica de la llengüa catalana,
– OLCA, office pour la langue et les cultures d’Alsace et de Moselle,
...et la liste n’est pas exhaustive. Ce sont tous des organismes publics ou para-publics où siègent des représentants de l’État ou des collectivités territoriales. Un représentant pourrait ainsi siéger dans les sociétés filles.
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