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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC34 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, M. Belhaddad, Mme Descamps, M. Maillot, M. Naillet.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 9
Le premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « quantitatifs », sont insérés les mots : « sur l’effectivité de ces contributions et » ;
b) Après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « et de cette diversité » ;
c) Le mot « au cinquième alinéa » est remplacé par les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas ».
Exposé sommaire :
Bien que précieux, le travail de veille de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du baromètre de la diversité montre, chaque année, ses limites : la place de la diversité dans les programmes n’est pas linéaire. Elle progresse assez peu d’année en année et elle est inégale d’une chaîne à l’autre. A titre d’illustration, nous pouvons déplorer les résultats du baromètre de la diversité publiés en 2022 qui font état d’une baisse de continue de la présence des populations ultramarines à l’écran, à savoir 1 % du total des personnes indexées, malgré les bons résultats du Pacte de visibilité des Outre-mer de France Télévisions qui se traduisent par un taux qui progresse sur les chaînes du service public avec 7 % de présence.
Dans ce contexte, il convient de responsabiliser davantage l’ensemble des acteurs du champ audiovisuel concernant le respect des objectifs fixés par l’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 en matière de représentation de la diversité de la société française, notamment dans sa dimension ultramarine dans les programmes. La rapporteure pour avis au nom de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de la mission « avances à l’audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2024 estimait, à cet égard, qu’il serait pertinent d’élargir la démarche du Pacte de visibilité des Outre-mer aux acteurs de l’audiovisuel privé afin de renforcer la visibilité des Outre-mer dans le paysage audiovisuel français.
Le présent amendement étend à cette fin le champ d’application des dispositions de l’article 20‑1 A de la loi du 30 septembre 1986 qui permettent à l’instance de régulation, dans des conditions qu’elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième et sixième alinéa de l’article 3‑1.
Un amendement de même portée avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’Éducation lors de l’examen du projet de loi n° 2488 relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
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